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Financements de formation

INFORMATIONS SUR LES FINANCEMENTS DE FORMATION

L'obligation légale des employeurs liée à la formation:


Chaque année, une entreprise doit verser une contribution obligatoire au titre de la formation professionnelle.
Selon le nombre de salariés, tout ou partie de ces fonds sont mutualisés par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca).

Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées)

Les OPCA sont les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés.
Ils assurent la collecte, la gestion, la mutualisation des fonds des entreprises destinés à financer la formation professionnelle continue des salariés.
Créés par les partenaires sociaux (employeurs et syndicats professionnels), ils doivent bénéficier d'un agrément de l'Etat.
Les contributions des entreprises au titre du plan de formation et des contrats en alternance sont collectées par des OPCA nationaux de branche ou par des OPCA nationaux régionaux interprofessionnels.
Il existe deux types d'agrément possibles, qui ne sont pas cumulables (sauf dérogation). Ils donnent droit à :
•    la collecte des contributions "plan de formation" et "professionnalisation"
•    la collecte des contributions "congé individuel de formation" (exemple : le fongecif).
L'OPCA finance ensuite les formations des entreprises qui cotisent auprès de lui. 

S'il existe des OPCA interprofessionnels, ces organisations sont majoritairement de branche : chaque métier dispose de son OPCA spécifique

Liste des contacts des OPCA nationaux ci dessous:

http://www.devpci.com/Formation/FormationlisteOPCA.aspx

Les OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé du CIF):

Les Opacif sont chargés de financer les congés sollicités à titre individuel par le salarié, du congé individuel de formation au bilan de compétences. Leur taux de prise en charge varie selon les priorités de chaque organisme. Résumé en trois question.

Quel est le rôle  des Opacif ?
Qu’il s’agisse du Fongecif (http://www.fongecif.com/Page/CTrouverOpacif.asp) ou d’un Opca de branche ou interprofessionnel agréé, les Opacif (Organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) collectent les fonds dédiés au congé individuel de formation. Leurs financements ont plusieurs sources : la cotisation de l’employeur au titre du CIF, l’Opca du secteur d’activité ou interprofessionnel, ou encore l’Assedic. Décideur en matière de financement, chaque Opacif établit ses priorités de prise en charge (par exemple, accès prioritaire au CIF pour les salariés de faible niveau de qualification ou aux seniors). Ils instruisent et financent les demandes de congés déposés par les salariés, qu’ils peuvent conseiller.

Quel est le montant de ces financements ?
L’Opacif peut prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques ou de l’accompagnement, ainsi que le salaire du salarié s’il se forme pendant son temps de travail.

Attention : le financement des frais pédagogiques peut être partiel, surtout dans le cadre d’un CIF. Dans ce cas, la prise en charge de la rémunération du salarié est calculée sur les bases suivantes :
- Entre 80 et 90 % si la rémunération est égale ou supérieure à deux fois le Smic.
- En dessous, l’Opacif finance l’intégralité du salaire du collaborateur.
Pour en savoir plus:
FONGECIF REUNION 

Centre d'affaires de la Mare
5 rue André Lardy - batiment C
97438 SAINTE-MARIE CEDEX
Téléphone :  02 62 90 23 45
Télécopie :  02 62 41 35 32
E-mail :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le CPF : Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel, il a été mis en place en janvier 2015.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :
- les salariés du privé ;
- les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
- les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Comment l'utiliser ?

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total.

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Plus d'infos sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Congé individuel de formation (CIF):

Le congé individuel de formation est un congé qui permet à tout travailleur au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.(au sein de l'Union Européenne)

Qui a droit au congé CIF ?
Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l'entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée. 
Exception pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés : dans ce cas 36 mois d'activité salariée sont nécessaires.

Quelle durée ?
Le congé individuel de formation est limité à 1 an pour les formations à temps complet (au minimum 30 h de formation par semaine) ou 1200 h pour les formations à temps partiel ou en discontinu (moins de 30 h de cours par semaine).

N.B.: La formation ne peut être prise en charge que si 50 % de la durée de l'action, au minimum, se déroule pendant les horaires de travail habituels du salarié.

Comment demander cette formation ?
Vous devez demander, sur papier libre, une autorisation d'absence à votre employeur, au plus tard 4 mois avant le début de la formation que vous envisagez de suivre.

Plus de renseignements, vous etes:

@ - PROFESSION LIBERALE:
Si vous êtes installé en profession libérale, vous cotisez également pour la formation professionnelle, mais directement auprès de votre URSSAF. Dans ce cas, il est nécessaire de la contacter afin qu'elle vous dirige vers l'organisme collecteur adéquat.
En effet, le nom de votre OPCA n'est pas mentionné sur vos relevés de cotisation.
Le problème majeur pour les professions libérales, c'est simplement que le montant des cotisations versé est faible et donc, le remboursement sera à la hauteur de la cotisation... 
Il est quasiment impossible de déterminer le montant de ce remboursement à l'avance.

N.B.: Etant exonéré de charge, vous avez quand même des droits (4h/an environ).

@ - SECTEUR PUBLIC:
- si vous êtes fonctionnaire ou agent public (contractuel, auxiliaire, vacataire, etc...), employé par l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public administratif (école, hôpital, etc...), vous relevez de dispositifs de formation spécifiques aux fonctions publiques. Renseignez-vous auprès de votre administration..

@ - LES INTERIMAIRES
Si vous etes intérimaire, un seul interlocuteur : le FAF T.T.
14 rue Riquet
75940 PARIS CEDEX 19
Téléphone :  01 53 35 70 00
Télécopie :  01 53 35 70 70
E-mail :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site web :  www.faftt.fr

@ - LES DEMANDEURS D'EMPLOI:
Adressez vous auprès de vos conseillers Pole Emploi. http://www.pole-emploi.fr/region/reunion-mayotte/accueil-region-@/region/reunion-mayotte/index.jspz?id=54156

@ - LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE:
Adressez vous auprès de votre conseiller local AFDAS.
http://www.afdas.com/
A la réunion, la conseillère AFDAS est Sandrine Fontaine que vous pouvez joindre au 0262 904137 et à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

@ - LES EMPLOYÉS:
Pensez à utiliser votre D.I.F.
Pour cela, vous pouvez nous transmettre vos attestation de droit DIF, ou dernier certificat de travail pour étudier votre situation

@ - LES JEUNES DE - 25 ans:
Raprochez vous de votre Mission Locale pour monter un dossier de demande de prise en charge chèque compétence ou autre dispositif.
plus d'info sur les missions locales: http://lannuaire.service-public.fr/navigation/reunion_mission_locale.html


Pour plus de renseignements sur les droits à la formation, cliquez sur le lien ci dessous:

http://www.centre-inffo.fr/

 


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